1. Définitions Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

« Commissions Toulou’loue Boat » : désigne un pourcentage de commission incluse dans le Prix Propriétaire et due par le Propriétaire en rémunération du service. Le montant de cette commission est susceptible de varier en fonction des accords contractuels entre Toulou’loue Boat et le Propriétaire.

« Embarcation » : désigne tout véhicule nautique offert à la Location sur le Site (tel que notamment voiliers, bateaux à moteur, péniches, catamarans, jetskis, etc.),

« Locataire » : désigne toute personne physique ou morale réservant une Embarcation pour sa Location,

« Location » : désigne la location d’une Embarcation par un Propriétaire à un Locataire, à quai ou en mer,

« Options Supplémentaires » : désignent les options pouvant être souscrites par le Locataire en sus du Prix Propriétaire (frais de literie, ménage...),

« Prise en main » : désigne la prise en main de l’Embarcation ou l’arrivée sur l’Embarcation le premier jour de la Location.

Les temps de nettoyage, mise à niveau de carburant et l'Etat des lieux d’entrée et de sortie font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

« Etat des lieux d'entrée » : désigne le document décrivant l'état du bateau au moment de la Prise en main, à réaliser entre le Locataire et le Propriétaire (ou son représentant) au moment de la prise en main du bateau. Il doit être le plus complet possible, avec photographies et commentaires à l'appui, et signé par les deux parties avant le départ de l'Embarcation, sur le contrat fourni par le Propriétaire ou via le site Toulou’loue Boat.fr.

« Etat des lieux de sortie » : désigne le document décrivant l'état du bateau à la fin de la Location, et doit être complété d'un constat de dommage en cas de sinistre. Il doit être le plus précis possible.

« Prix Locataire » : désigne le prix affiché sur l’Annonce à l’exclusion des Options Supplémentaires. Sauf précision contraire dans l’Annonce, le Prix Locataire n’inclut ni la place de l’Embarcation dans le port, ni le montant du carburant.

« Prix Propriétaire » : désigne le prix choisi par le propriétaire auquel s’ajoute la Commission Toulou’loue Boat,

« Propriétaire Professionnel » : désigne tout propriétaire utilisant le Service à titre professionnel et dont l’activité est déclarée auprès du registre des sociétés conformément à la réglementation en vigueur dans la localité, région, pays où le Propriétaire Professionnel exerce son activité »

« Service » : désigne ensemble (i) le service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location d’Embarcations à quai ou en mer et (ii) l’outil de gestion des réservations et des paiements entre Utilisateurs,

« Site » : désigne le site internet https://toulouloueboat.fr

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site et du Service, qu’il soit Propriétaire ou Locataire.

« Annulation météo » : désigne l'annulation d’une réservation d’une journée ou moins en raison d’un bulletin météorologique spécial.

2. Acceptation des CGU : L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Toulou’loue Boat. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de Toulou’loue Boat et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales lors de la souscription d’une offre. A défaut d’avoir coché cette case, son utilisation du Service est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur reconnaît. Toulou’loue Boat se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant, le cas échéant, effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.

3. Objet du Service : Le Service est un service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location d’Embarcations ainsi que la gestion des paiements entre Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte que Toulou’loue Boat est et demeure un tiers au contrat conclu entre un Propriétaire et un Locataire. A ce titre, Toulou’loue Boat ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles. Dans le cadre d’une mise en relation entre Locataires et Propriétaires professionnels, le contrat de location du Propriétaire Professionnel prévaut sur le contrat de location mis à disposition par Toulou’loue Boat. Chaque utilisateur s’engage à respecter les modalités et conditions présentes dans ledit contrat émis par le Propriétaire Professionnel.

3.1. Droit de rétractation : En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnait que le Service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le Service, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

4. Accès au Service : Les Utilisateurs de la plateforme Toulou’loue Boat s’engagent à fournir des informations exactes. Toulou’loue Boat décline toute responsabilité dans la confirmation de l’identité et des informations communiquées par les Utilisateurs. Par souci de transparence et aux fins de la prévention de la fraude, sous réserve des lois applicables, Toulou’loue Boat peut demander aux Utilisateurs de fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Utilisateurs, consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’informations.

4.1. Capacité juridique : Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

4.2. Accès : Pour pouvoir utiliser le service l’Utilisateur doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service.

5. Utilisation du Service:

Dans le cas d’une Location, le Prix Propriétaire est librement choisi par ses soins. A cela s’ajoute la Commission Toulou’loue Boat.

Toulou’loue Boat affichera sur l’Annonce publiée sur le Site le Prix Locataire correspondant au prix total en euros à payer par le Locataire incluant (i) le Prix Propriétaire, (ii) le cas échéant les frais complémentaires expressément visés dans l’Annonce. Ce prix s’entend toutes taxes comprises et hors frais de carburant, sauf précision contraire dans l’Annonce. Dans le cadre de la Location, les Utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent que seule l’Embarcation fait l’objet du contrat de Location, à l’exclusion de la place réservée par le Propriétaire pour le stationnement de l’Embarcation dans le port d’attache. Les Locataires bénéficient toutefois, à titre gratuit, du droit d’utiliser cette place pendant la durée du contrat de Location pour y faire stationner l’Embarcation dans l’hypothèse où cette possibilité serait explicitement précisée dans l’Annonce.

5.1. Assurance : Propriétaire de bateaux et prestataire d'activités nautiques : Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des embarcations couvertes par une assurance pour leurs activités de location ou de prestation quelle que soit la nationalité de l’utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel de l’embarcation. Le propriétaire s’engage ainsi à informer son assurance plaisance annuelle de son activité de location.

Le prestataire d'activités nautiques s'engage à avoir souscrit une assurance responsabilité civile valable, à minima, toute la durée du partenariat avec Toulou'loue Boat.

5.2. Offre de réservation du Locataire : Le Locataire sélectionne sur le Site une Embarcation, une date de Prise en Main et une date de fin de Location ainsi, le cas échéant, qu’une ou plusieurs options additionnelles proposées. Cette sélection constitue une Offre de réservation de l’Embarcation (l’«Offre de réservation »). En effectuant une Offre de réservation, le Locataire entre ses coordonnées bancaires et s’engage à (i) régler par avance le montant du Prix Locataire par carte bancaire (voir article 8), et (ii) autoriser Toulou’loue Boat à effectuer une demande de prélèvement sur son compte bancaire du montant du dépôt de garantie dans les conditions de l’article 5.4. Le Propriétaire dispose alors de 1 à 72 heures pour accepter ou refuser cette offre. Passé ce délai, l’Offre de réservation sera caduque et le Locataire ne sera donc pas débité. Le Propriétaire peut accepter ou refuser une Offre de réservation, à sa seule discrétion.

5.3. Réservation de l’Embarcation : Le montant du Prix Locataire est conservé sur un compte séquestre jusqu’au paiement effectif du Propriétaire ou au remboursement du Locataire. Après prélèvement du montant du Prix Locataire sur le compte bancaire du Locataire et octroi par ce dernier d’une autorisation de prélèvement au titre du dépôt de garantie, Toulou’loue Boat communique à chacun des Utilisateurs les informations et coordonnées personnelles de l’autre Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à n’en faire usage que dans le cadre de la Location et à ne pas entrer en contact directement à l’avenir pour conclure un contrat de Location. Au jour de la Prise en Main, le Propriétaire et le Locataire s’engagent à effectuer un Etat des lieux d’entrée contradictoire et à signer entre eux un contrat de Location. Le jour de la fin de la Location le Propriétaire et le Locataire s’engagent à effectuer un Etat des lieux de sortie contradictoire. En cas de non présentation du Locataire à l’heure prévue pour la restitution de l’Embarcation, le Locataire devra verser au Propriétaire le montant relatif au retard figurant dans l’Annonce.

5.4. Dépôt de garantie : Le Propriétaire peut exiger un dépôt de garantie en contrepartie de la Location de l’Embarcation. Le montant de ce dépôt est défini dans l’Annonce. L'entité gérant le dépôt de garantie est précisée dans le contrat: ce dernier peut être géré par Toulou’loue Boat, ou par le Propriétaire Professionnel. Toulou’loue Boat ne pourra gérer un dépôt de garantie pour une Location dont le contrat stipule que la caution est gérée par le Propriétaire Professionnel ou que le montant de ladite caution n’est pas renseigné et/ou indiqué à zéro euros. Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la demande de réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la clôture du dossier de sinistre par Toulou’loue Boat. Le Propriétaire Professionnel est en droit d’exiger au Locataire un dépôt de garantie sous forme de chèque, d’empreinte ou de débit de votre carte bancaire du montant indiqué dans l’Annonce. Toulou’loue Boat ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’insuffisance de provision sur le compte bancaire du Locataire à l’occasion du prélèvement éventuel du montant du dépôt de garantie sur le compte du Locataire, pas plus que dans le cas d’un désaccord entre le Propriétaire et le Locataire quant à l’exigibilité du dépôt de garantie. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que Toulou’loue Boat ne peut être tenue d’agir en qualité de médiateur ou d’arbitre en cas de litige entre Utilisateurs quel qu’il soit. Toute contestation intervenant entre Propriétaire et Locataire, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations devra être soumise aux juridictions compétentes.

6. Obligations des parties

6.1. Obligations de l’Utilisateur : L’Utilisateur s'engage à : - utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur, - fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (injure, incitation à la haine, racisme..), - agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site, - respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur (notamment en cas de navigation hors de France), - rédiger et signer le jour de la Prise en Main un contrat de Location comprenant un Etat des lieux d’entrée contradictoire, - signer à la date de fin de Location, ou à la date de restitution de l’Embarcation en cas de retard, un Etat des lieux de sortie contradictoire de l’Embarcation. Le Locataire pourra formuler toute réserve de son choix par écrit sur le contrat de Location au moment de l’Etat des lieux. Chaque Utilisateur doit se charger lui-même d’archiver sur un support mémoire indépendant du Site les informations consultables sur le Site dont il a besoin à des fins de conservation de preuves, de comptabilité, etc. Toulou’loue &Boat tiendra toutefois à la disposition des Utilisateurs, sur le Site, les différentes versions des CGU.

6.1.1. Obligations spécifiques du Propriétaire : Le Propriétaire s'engage à : - pouvoir justifier à tout moment de sa qualité de Propriétaire de l’Embarcation, - avoir le cas échéant régulièrement déclaré et/ou immatriculé son Embarcation auprès des administrations compétentes, - ne proposer à la réservation que des Embarcations équipées et entretenues, à jour des éventuels contrôles techniques, disposant d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation, des équipements à jour et un entretien régulier, conformément aux dispositions de la Division 240 - le cas échéant, tenir à la disposition du Locataire et des autorités, en cas de contrôle, le Registre de Vérification Spéciale, - avoir souscrit et maintenir valide pendant toute la durée de la publication de son Annonce, une assurance (responsabilité civile ou tous risques) dans les conditions de l’article 5.1 et pouvoir présenter une attestation d’assurance valable à première demande de Toulou’loue Boat et/ou du Locataire, - vérifier l’identité du Locataire avant la signature du contrat de Location, - vérifier que la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Location appartient au Locataire au moment de la prise en main du bateau. - vérifier que le Locataire est bien titulaire des diplômes et/ou qualifications précisés dans son questionnaire bateau et nécessaires pour la navigation sur l’Embarcation, - vérifier que le nom affiché sur le contrat de Location est identique à celui de la pièce d’identité présentée par le Locataire ainsi qu’à la carte de paiement utilisée pour le paiement de la Location et présentée le jour de la Prise en Main, - informer le Locataire dans l'Annonce et/ou le contrat de Location de toute limitation de responsabilité de son assureur. - fournir à Toulou’loue Boat le contrat de location signé par les deux parties ainsi que tout autre document permettant à Toulou’loue Boat de répondre à une procédure d’annulation de paiement auprès de la banque par le Locataire. Toulou’loue Boat pourra exiger le remboursement par le Propriétaire du montant de la location si le Propriétaire n’est pas en mesure de fournir ces justificatifs Le Propriétaire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. Le Propriétaire comprend que Toulou’loue Boat est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de Toulou’loue Boat à ce titre. Le Propriétaire est tenu de fournir au Locataire, à première demande, une facture correspondant au Prix Propriétaire. Le Propriétaire Professionnel s’engage également à ne pas détourner et/ou solliciter les Utilisateurs du Service et à ne pas conclure de contrats de Location directement avec eux, en dehors d’une réservation via le Site.

6.1.2. Obligations spécifiques du Locataire : Le Locataire s'engage à : - détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location, - être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation de l’Embarcation, - vérifier avant la signature du contrat de Location, l’état de l’Embarcation, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation de l’Embarcation et d’équipements à jour, - le cas échéant, prendre connaissance du Registre de Vérification Spéciale, - avertir Toulou’loue Boat, moins de 2 heures après le début de la Location, de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce et/ou à l’Embarcation, et ce afin de prétendre au blocage du paiement le temps que les Utilisateurs concernés décident de l’annulation de la réservation dans les conditions de l’article 7 ou de sa poursuite, - régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la Location, à première demande du Propriétaire, - être titulaire des diplômes, permis et/ou qualifications correspondants à l’Embarcation et au plan de navigation, - se présenter à l'heure prévue lors de la réservation afin de rencontrer le Propriétaire ou son représentant, - de signer le contrat et le Check-In et de prendre en main l'embarcation - à n’embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau, skipper compris - utiliser le bateau en « bon père de famille » pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, remorquage ou autre - ne pas être dans l’incapacité médicale à naviguer/ manœuvrer le bateau - restituer le bateau au Propriétaire avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état correct de propreté, et dans les délais prévus. - restituer le bateau avec le même niveau de carburant que lors de sa prise en main, sauf mention contraire lors du Check-In avec le Propriétaire - restituer le bateau à son port de départ, sauf accord contraire écrit du Propriétaire Le Locataire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. Le Locataire comprend que Toulou’loue Boat est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de Toulou’loue Boat à ce titre.

6.2. Obligations de Toulou’loue Boat : Toulou’loue Boat s’engage à faire ses meilleurs efforts pour : - assurer le fonctionnement du Site conformément à l’article 9 ci-après, - répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au Service dans les meilleurs délais, - verser le montant dû au Propriétaire dans les conditions de l’article 8 par virement sur le compte bancaire du Propriétaire, - verser le montant du dépôt de garantie au Propriétaire dans les conditions de l’article 5.4 par virement sur le compte bancaire du Propriétaire, - rembourser, le cas échéant, le Locataire, dans les conditions de l’article 7.

7. Annulation de la réservation : Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable auprès de Toulou’loue Boat par les Utilisateurs Une annulation ne devient effective qu’après envoi par Toulou’loue Boatd’un e-mail notifiant ladite annulation.

7.1. Du fait d’un cas de Force Majeure : Les conditions commerciales du Propriétaire Professionnel prévalent. Le Propriétaire Professionnel pourra proposer au Locataire un remboursement ou un report en fonction de ses conditions commerciales. En cas de remboursement, le Propriétaire Professionnel remboursera le Prix Locataire

7.2. Du fait du Propriétaire : Le Propriétaire ne peut demander l’annulation de la Location qu’il a accepté, hors cas de force majeure. Dans l’hypothèse où pour des raisons personnelles graves et acceptées par Toulou’loue Boat, le Propriétaire annulait une réservation, Toulou’loue Boat s’efforcera de proposer au Locataire une autre Embarcation équivalente sur la période concernée. Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, les articles 7.2.1 et 7.2.2 s’appliquent. A compter de deux annulations abusives ou non justifiées, Toulou’loue Boat. La Commission Toulou’loue Boat sera donc facturée au Propriétaire. Le montant dû à ce titre serait prélevé automatiquement et de plein droit par Toulou’loue Boat sur la prochaine transaction effectuée par le Propriétaire par l’intermédiaire du Site et du Service. Toutefois, dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée par l’incapacité du Locataire de pouvoir justifier de ses diplômes ou qualifications tels que mentionnés dans le questionnaire bateau, cette annulation sera considérée comme justifiée. Le Locataire ne pourra en aucun cas exiger le remboursement du montant du Prix Locataire. Le Propriétaire percevra le Prix Propriétaire déduction faite de la Commission Toulou’loue Boat.

7.2.1. Du fait du Propriétaire Particulier Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée le niveau de navigation manifestement insuffisant du Locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le Propriétaire au jour de la Prise en Main (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le Locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée. Le Locataire sera intégralement remboursé du Prix Locataire déduction faite de la Commission Toulou’loue Boat dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire. Le Propriétaire Particulier ne percevra pas en conséquence le Prix Propriétaire déduction faite de la Commission Toulou’loue Boat.

7.2.2. Du fait du Propriétaire Professionnel Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée le niveau de navigation manifestement insuffisant du Locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le Propriétaire au jour de la Prise en Main (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le Locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée. Le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite de la Commission Toulou’loue Boat) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Toulou’loue Boat à ce titre. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire.

7.3. Du fait du Locataire Le Locataire peut annuler la réservation dans les conditions d’annulation définies par le Propriétaire et indiquées dans l’Annonce Toulou’loue Boat s’engage à rembourser au Locataire le Prix Locataire en fonction des conditions d’annulation applicables, déduction faite de la Commission Toulou’loue Boat dans un délai maximum de quinze (15) jours. Dans le cas d’une location avec un Propriétaire Professionnel, ses conditions d’annulations s’appliquent, conditions d’annulations indiquées sur l’Annonce de l’Embarcation.

7.3.2. Si une panne intervient en cours de Location Dans le cas où le contrat de Location a été conclu avec un Propriétaire Particulier et que l’Embarcation fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure en cours de Location entraînant l’impossibilité d’utiliser l’Embarcation conformément à son objet principal. Dans le cas où cette défaillance occasionne la privation de jouissance du bateau pendant plus de 23 (vingt-trois) heures, le locataire pourra annuler le contrat. Aucune autre forme de dommages et intérêts ne pourra être pris en compte. Si une panne intervient en cours de Location et dans le cas d'une location d'une journée, ce délai est fixé à 2 (deux) heures. Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix Locataire, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation. Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Location et que cette annulation intervient : - avant le versement du Prix Propriétaire (déduction faite de la Commission Toulou’loue Boat) à ce dernier, Toulou’loue Boat accepte, à titre commercial, et sans que cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de Toulou’loue Boat de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du Prix Locataire, au prorata de la durée de la réservation non réalisée par ce dernier, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire, - après le versement du Prix Propriétaire (déduction faite de la Commission Toulou’loue Boat) à ce dernier, le Propriétaire s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire. Dans le cas où l’Annonce concerne un Propriétaire Professionnel, le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite de la Commission Toulou’loue Boat) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Toulou’loue Boat à ce titre.

7.4. Du fait de Toulou’loue Boat Dans certains cas, Toulou’loue Boat peut être amené à annuler une réservation (arrêt de collaboration avec un Propriétaire, non-respect des obligations des Utilisateurs…) Toulou’loue Boatmettra alors tout en œuvre afin de proposer une alternative équivalente au Locataire. En cas d’impossibilité, le Locataire sera intégralement remboursé des sommes versées sans pouvoir engager la responsabilité de Toulou’loue Boat à ce titre.

8. Conditions de règlement de la Location Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement Stripe dès acceptation de l’Offre de réservation par le Propriétaire. Par exception, et sous réserve de l’accord exprès de Toulou’loue Boat, l’Utilisateur pourra payer par virement bancaire. Toulou’loue Boat s’engage à effectuer le virement sur le compte du Propriétaire le Prix Propriétaire duquel est déduit la Commission Toulou’loue Boat,dans les 24 heures qui suivent le début de la location, sauf notification à Toulou’loue Boat d’une réclamation avant 14h le jour de la Prise en Main. Le délai pour recevoir les fonds dépend de votre zone géographique et des délais des banques. Dans le cas d’une location avec un Propriétaire Professionnel, Toulou’loue Boat appliquera les conditions de règlement définies par le Propriétaire ProfessionnelToulou’loue Boat versera dès réception du versement par le Locataire, le Prix Propriétaire au Propriétaire Professionnel, déduction faite, dès le premier versement, de la Commission Toulou’loue Boat. Le Locataire accepte en conséquence qu’en cas de réservation auprès d’un Propriétaire Professionnel, celui-ci devra se retourner directement contre le Propriétaire Professionnel en cas de demande de remboursement pour quelle que raison que ce soit Dans le cas d’une location avec un Propriétaire Professionnel, le Locataire pourra demander une facture directement auprès du Propriétaire Professionnel.

9. Disponibilité du Service et du Site Toulou’loue Boat s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service et le Site soient disponibles 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive. L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion. En conséquence, Toulou’loue Boat ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et le Service seront disponibles de manière permanente. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Toulou’loue Boat en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.

10. Responsabilité

10.1. Limitation de responsabilité Toulou’loue Boat rappelle qu’elle n’est pas partie aux contrats de Location conclus entre Utilisateurs. En cas de sinistre, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Toulou’loue Boat. Toulou’loue Boat n'est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre Utilisateurs. Toulou’loue Boat n’est en outre pas responsable de l’éventuelle insuffisance de provision sur le compte bancaire du Locataire ou de tout désaccord entre le Propriétaire et le Locataire quant au versement du dépôt de garantie au Propriétaire. Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que Toulou’loue Boat pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le Site ou Service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par Toulou’loue Boat à l’Utilisateur lors de la Location de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de Toulou’loue Boat. En aucun cas, Toulou’loue Boat ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, quand bien même Toulou’loue Boat aurait été informée de l'éventualité de tels dommages. L’Utilisateur reconnaît que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions, sans lesquels Toulou’loue Boat n’aurait pas contracté.

10.2. Exclusions de responsabilité Outre les cas prévus dans les présentes CGU et notamment aux articles 9, la responsabilité de Toulou’loue Boat est exclue dans les cas suivants : - utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou du Service par l’Utilisateur, - indisponibilité du Site et/ou du Service conformément à l’article 9 ci-avant, - intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou le Service, - non conformité de l’état de l’Embarcation avec l’Annonce, - non respect des formalités administratives et sanitaires par l’Utilisateur (notamment en cas de navigation hors de France). Par ailleurs, la responsabilité de Toulou’loue Boat ne saurait être engagée s’agissant du respect par les Utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre.

11. Force majeure Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure : - les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer, - les modifications législatives et réglementaires, - les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et, - plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Toulou’loue Boat et des Utilisateurs.

12. Confidentialité Toulou’loue Boat s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie et s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’Utilisateur pour d’autres finalités que celle du Service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.

12.1 Propriété intellectuelle et droit d'auteur de Toulou’loue Boat « Toulou’loue Boat » et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l'entière propriété de Toulou’loue Boat.

13. Autonomie des clauses et divisibilité Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

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